Conditions de vente
- identification du prestataire
- Description de la prestation offerte
L'interrogation est formulée par le client par écrit, via un formulaire électronique, éventuellement complété par des envois par courriel.
La consultation du cabinet est formulée par écrit, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier selon le souhaits du client et les options offertes.
Sont proposées 3 types de consultation, à des tarifs différents.
- consultation classique facturée 80 € ttc
Cette consultation est l'équivalent d'une consultation d'une heure au plus en rendez-vous au cabinet.Il s'agit d'une consultation d'orientation et de conseil sans recherche juridique ni étude complexe ou longue.
Elle fait l'objet d'une note adressée par email ou téléphone si le client le demande.
Il est possible au client de transmettre des documents par mail pour l'analyse de la question à l'adresse arnaud.cousin@avocat-conseil.fr
Ce tarif ne s'applique pas aux consultations en rapport avec les successions, donations et testaments.
- consultation simple en droit des successions et libéralités facturée 120 € ttc
Cette consultation concerne uniquement les questions relatives aux successions, donations, testaments. Cette consultation est l'équivalent d'une consultation d'une heure au plus en rendez-vous au cabinet.Il s'agit d'une consultation d'orientation et de conseil sans recherche juridique ni étude complexe ou longue.Elle fait l'objet d'une note adressée par email ou téléphone si le client le demande. Il est possible au client de transmettre des documents par mail pour l'analyse de la question à l'adresse arnaud.cousin@avocat-conseil.fr- Séparation, bilan consultatif personnel et patrimonial complet facturée 349 € ttc
Cette consultation va au delà de la consultation simple d'orientation.
Elle propose une analyse approfondie et un bilan complet d'une situation de séparation du couple et une analyse complète des droits personnels, financiers (pension alimentaire, prestation compensatoire, droits dans le régime matrimonial), parentaux (droit d'accueil, contribution à l'entretien des enfants etc), de la procédure judiciaire. Elle comprend les recherches juridiques et documentaires nécessaires et peut dépasser une heure de travail effectif.
Elle propose une analyse approfondie et un bilan complet d'une situation de séparation du couple et une analyse complète des droits personnels, financiers (pension alimentaire, prestation compensatoire, droits dans le régime matrimonial), parentaux (droit d'accueil, contribution à l'entretien des enfants etc), de la procédure judiciaire. Elle comprend les recherches juridiques et documentaires nécessaires et peut dépasser une heure de travail effectif.
Cette consultation permet d'engager en toute connaissance de cause une procédure de séparation.
Elle fait l'objet d'une note écrite par mail ou courrier postal si le client le demande.
Il est possible au client de transmettre des documents par mail ou par voie postale pour permettre l'étude de la situation.
Elle est inclue dans le coût de la procédure si le client confie ultérieurement au cabinet la suite de la procédure.
Le client est libre de choisir une consultation simple ou approfondie.
Si le client a un doute sur le choix de la consultation, il est conseillé d'interroger le cabinet au préalable.
Elle est inclue dans le coût de la procédure si le client confie ultérieurement au cabinet la suite de la procédure.
Le client est libre de choisir une consultation simple ou approfondie.
Si le client a un doute sur le choix de la consultation, il est conseillé d'interroger le cabinet au préalable.
- processus de commande
Toute demande par mail, ou téléphone ne sera pas traitée ou donnera lieu à une proposition de consultation sur rendez-vous au cabinet aux conditions habituelles.
- paiement
Le règlement doit intervenir avant l'établissement de la consultation.
- refus du cabinet
Dans ce cas, le client est remboursé par chèque sous 8 jours, soit par chèque bancaire, soit par recrédit de la carte bancaire via le service Paypal.
- Droit de rétractation de 7 jours
S'il n'y renonce pas, la consultation ne sera adressée qu'à l'expiration du délai de 14 jours.
Dans ce cas, le client est remboursé par chèque sous 8 jours, soit par chèque bancaire, soit par recrédit de la carte bancaire via le service Paypal.
- Délai de traitement
Le bilan complet en matière de séparation est adressé dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas d'urgence particulière signalée par écrit par le client, le cabinet s'engage, conformément à la déontologie des avocats, à répondre dans les meilleurs délais ou orienter le client vers un autre cabinet pour sauvegarder ses intérêts.
- règles spécifiques à la profession d'avocat
Il y est appliqué le plus strict secret professionnel. Les données transmises ne font donc l'objet d'aucune transmission à des tiers.
- acceptation des présentes conditions de vente
Un exemplaire peut être obtenu par mail sur demande.
- mentions légales du site
1 – Éditeur
Le présent site web, accessible à l’adresse www.arnaudcousin-avocat.fr est édité par Me Arnaud COUSIN, avocat titulaire du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat délivré par le centre régional de formation professionnelle des avocats de Rennes, inscrit au barreau de Rennes, RCS RENNES 429 772 940, demeurant 15 Rue du Puits Mauger 35000 Rennes, mail : arnaud.cousin@avocat-conseil.fr, téléphone 02 30 96 33 35.
Il est soumis au règlement intérieur du barreau de Rennes et au règlement intérieur national, ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur Arnaud COUSIN, avocat, courriel : arnaud.cousin@avocat-conseil.fr.
2 – Contenu du Site
Le contenu du site la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de Me Arnaud COUSIN. Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de Me Arnaud COUSIN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
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4 – Loi informatique, fichiers et libertés
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Les autres litiges relèvent des juridictions civiles de RENNES.