Tarifs et coûts                                                                                           Justesse et transparence

LA JUSTICE N'EST PAS GRATUITE

Qu'il soit à votre charge, celle de votre adversaire, de votre protection juridique, ou de l'Etat, l'accès au droit et à la justice n'est jamais gratuit.

La prise en charge de son coût doit être juste et transparente.

Cette page est destinée à vous expliquer la politique tarifaire du cabinet et le coût d'accès à la justice.



Votre avocat étant un professionnel libéral,
il fixe ses honoraires librement
en accord avec vous.

Réumération obligatoire

La loi impose à l'avocat de facturer à son client toute intervention, quel que soit le résultat obtenu. Il est interdit de proposer une rémunération uniquement en cas de succès.
Mais il est normal que l'avocat voit sa rémunération varier en fonction du résultat obtenu.

Le mythe de l'avocat procédurier
Certains détracteurs de la profession affirment que les avocats feraient durer les procédures parce qu'ils y auraient intérêt. 

C'est faire injure à l'immense majorité des avocats, qui respectent une déontologie rigoureuse, force et fierté de la profession, et qui élaborent les stratégies de défense uniquement en considération de l'intérêt de leur client.

Le cabinet propose, systématiquement, dans ses conventions, un honoraire dit "de transaction" qui valorise les règlements amiables des litiges et garantit la neutralité de votre avocat et la justesse de sa rémunération, en rapport avec le service rendu.

Fixation des honoraires

Honoraire au temps passé...
L'honoraire est calculé en fonction d'un taux horaire multiplié par le temps passé. C'est le plus juste : est comptabilisé tout le travail, rien que le travail.

Le cabinet s'efforce d'estimer avec vous le temps à vous consacrer, ce qui est parfois délicat car l'avocat ne maîtrise pas tous les facteurs : attitude de l'adversaire, décision du juge, délais et encombrement des juridictions...

... Ou honoraire forfaitaire
Dans un intérêt mutuel, il n'est proposé que dans les cas où les diligences sont prévisibles avec précision ou couplé à un honoraire complémentaire de résultat.
Le cabinet propose une gamme de forfaits pour les divorces par consentement mutuel à partir de 700 € ttc par conjoint.
demande de devis via le lien ci-dessous). 

Honoraire de résultat
Permet de fixer la rémunération en fonction du résultat obtenu, dans le respect de la loi.
Il prend la forme d'un pourcentage ou d'une majoration d'honoraires.

Honoraire de transaction
Honoraire complémentaire appliqué lorsque le cabinet négocie un accord amiable qui met fin au litige, et ainsi prévient ou interrompt les procédures et les frais de justice.
honoraire de résultat

Divorce par consentement mutuel
demande de devis
(exposez votre situation en détail svp)

GRILLE TARIFAIRE 2016

L'assurance protection juridique

Vous l'ignorez peut-être, mais il est possible que vous cotisiez pour une assurance protection juridique (adossée à une multirisque habitation ou séparée) qui pourra prendre en charge les frais de justice et (une partie) des honoraires de votre avocat, dans les limites contractuelles.
Ces limites sont généralement faibles, mais c'est mieux que rien et, surtout, des frais de procédure élevés peuvent être intégralement avancés (expertise par exemple).

Vous êtes toujours libre de choisir votre avocat et votre assureur ne peut se rembourser sur les indemnités perçues en justice que si vous êtes vous même rentré dans vos frais au préalable.
Renseignez vous auprès de votre assureur et relisez les conditions contractuelles ou transmettez-les nous.
Cette démarche est à faire même si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle (v. ci-dessous).

l'aide juridictionnelle

aide juridictionnelle
Les personnes n'ayant pas de patrimoine et de faibles revenus peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle au titre de l'aide juridictionnelle par l'Etat, qui verse à l'avocat une indemnité forfaitaire, généralement très faible, qui ne constitue en aucun cas une rémunération mais un simple défraiement.

Les avocats qui acceptent d'assister les plus démunis au titre de l'aide juridictionnelle accomplissent donc un engagement militant, et une véritable mission de service public, qui fait peser sur leur cabinet une contrainte lourde, car la défense mise en oeuvre est la même que pour un client non bénéficiaire.

Le cabinet accepte en principe d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle; n'hésitez pas à nous contacter pour en obtenir confirmation dans votre cas précis.
Il existe en effet des exceptions (successions par exemple).

Ci-dessous les barêmes 2016 d'aide juridictionnelle et le formulaire à télécharger, imprimer et déposer, dont un formulaire de prise en charge à transmettre à votre assureur de protection juridique :
– Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond de revenu mensuel est fixé à 1000 euros.
– Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond mensuel est fixé à 1500 euros.
Les plafonds de ressources mensuelles pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés :
– pour les deux premières personnes à charge, 180 euros,
– pour la troisième personne à charge et les suivantes, 114 euros.

convention d'Honoraires 

convention d'honoraires

La convention d'honoraires est désormais obligatoire depuis août 2015.

Le cabinet applique déjà cette règle de longue date.

La convention récapitule les conditions financières de notre intervention et vous expose les principaux frais de justice et qui les paie.

Les frais de justice 

frais de justice
Les dépens d'instance 

Ce sont les frais de huissier de justice, d'expertise judiciaire, traducteur ou de tout autre professionnel rémunéré en dehors des avocats.

Devant le Tribunal de Grande instance, s'ajoute un droit fixe et/ou proportionnel tarifé par décret au bénéfice de l'avocat local signataire des actes de procédure (dit avocat postulant).

Les dépens sont à la charge de la partie perdante

Contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué

Contribution spécifique de 225 € due devant la cour d'appel pour alimenter un fond au bénéfice des anciens avoués de cour supprimés en 2012.

Cette contribution est acquittée par timbre fiscal électronique à chercher sur le site
https://www.timbre.justice.gouv.fr et est récupérée sur la partie perdante.

Droit de plaidoirie CNBF

Chaque audience de plaidoirie donne lieu à facturation d’un droit de plaidoirie à la charge du client, d’un montant de 13 €, reversé à la Caisse Nationale du Barreau Français.

Indemnité pour frais irrépétibles

La partie perdante à un procès peut être condamnée à verser au gagnant une indemnité en remboursement de tout ou partie de ses frais d'avocat, dit "article 700" du code de procédure civile.
Ces condamnations sont rares dans les litiges familiaux.