Ecouter Analyser Conseiller Agir...                                              23 ans d'expérience en droit privé

Les fichiers de traçage des internautes sur les sites qu'ils visitent à des fins techniques, statistiques ou marketings font l'objet d'une réglementation stricte d'origine européenne. Les internautes doivent accepter expressément le dépôt de fichier traçant leur activité sur Internet. 1. la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute ; 2. les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « j’accepte » dans une bannière cookie). Si elles ne le font pas, aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra être déposé sur leur appareil ; 3. Les utilisateurs devront être en mesure de retirer leur consentement, facilement, et à tout moment ; 4. Refuser les traceurs doit être aussi aisé que de les accepter. Concernant l’information des personnes : 5. elles doivent clairement être informées des finalités des traceurs avant de consentir, ainsi que des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs ; 6. elles doivent également être informées de l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement. 7. Les organismes exploitant des traceurs doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur