Les règles
Compétence territoriale : les principales règles
Savoir quel tribunal est le bon n’est pas un détail : une assignation délivrée devant un tribunal territorialement incompétent fait perdre des mois, et l’exception d’incompétence doit être soulevée dès les premières écritures. Les règles ci-dessous sont celles du code de procédure civile, du code civil, du code de l’organisation judiciaire et du code du travail en vigueur au 25 octobre 2026.
Outre-mer. Ces règles valent dans les départements et régions d’outre-mer. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la justice civile de première instance est rendue par un tribunal de première instance, avec un tribunal supérieur d’appel ; en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par un tribunal de première instance et, pour les litiges du travail, par un tribunal du travail. L’organisation judiciaire et la procédure y obéissent en partie à des textes propres : vérifiez les règles locales avant d’agir.
Le principe : le tribunal du défendeur
Sauf disposition contraire, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur : son domicile ou, à défaut, sa résidence pour une personne physique ; le lieu où elle est établie pour une personne morale (art. 42 et 43 CPC). S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur choisit le tribunal de l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal de son propre domicile.
Options du demandeur (art. 46 CPC) : en matière contractuelle, le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation ; en matière délictuelle, le lieu du fait dommageable ou celui où le dommage a été subi ; en matière mixte, le lieu de l’immeuble ; en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, le lieu où demeure le créancier.
Successions et partages successoraux
Jusqu’au partage inclus, les demandes entre héritiers, celles des créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort (testaments, legs) sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte (art. 45 CPC), c’est-à-dire au dernier domicile du défunt (art. 720 C. civ.). Peu importent le domicile des héritiers et la situation des immeubles.
Ce tribunal est exclusivement compétent pour l’action en partage, les contestations nées du maintien de l’indivision ou survenues au cours des opérations, les licitations, la garantie des lots, la nullité du partage et le complément de part (art. 841 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, qui reconnaît aussi la compétence du juge commis pour trancher les contestations et ordonner les licitations). Voir notre analyse de la réforme du partage judiciaire applicable au 1er janvier 2027.
Indivision, immeubles, patrimoine
En matière réelle immobilière (revendication, servitude, bornage, action en nullité d’une vente immobilière…), le tribunal du lieu de l’immeuble est seul compétent (art. 44 CPC). L’action en partage d’une indivision hors succession est une action mixte, qui met en cause à la fois un droit personnel et un droit réel — qualification approuvée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-50.031) et appliquée par les juges du fond (TJ Lyon, 4 août 2026, RG n° 25/05007) : le demandeur choisit entre le tribunal du domicile du défendeur — de l’un d’eux s’il y en a plusieurs — et celui du lieu où est situé l’immeuble (art. 42 et 46 CPC) ; s’il y a plusieurs immeubles, le lieu de l’un d’eux suffit (TJ Paris, 9 avr. 2025, RG n° 24/10716).
Entre époux, partenaires de PACS ou concubins, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, le fonctionnement du régime matrimonial et l’indivision relèvent du juge aux affaires familiales (art. L. 213-3 COJ), territorialement désigné selon l’article 1070 CPC ci-contre — sauf en cas de décès, où l’on revient aux règles successorales. Pour les SCI familiales, c’est le siège social qui fixe le tribunal du défendeur (art. 43 CPC) ; une clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants (art. 48 CPC).
Affaires familiales : divorce, enfants, pensions
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est (art. 1070 CPC) : celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs (autorité parentale conjointe) ou du parent qui exerce seul l’autorité parentale ; dans les autres cas, celui du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les parties choisissent le juge du lieu de résidence de l’une ou de l’autre.
Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence s’apprécie au jour de la demande : un déménagement postérieur ne la modifie pas.
Référés
Le président du tribunal judiciaire statue en référé dans tous les cas d’urgence, ou pour prévenir un dommage imminent, faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision (art. 834 et 835 CPC). En principe, le juge des référés territorialement compétent est celui de la juridiction qui connaîtrait de l’affaire au fond, selon les règles ci-dessus : pour une succession, le président du tribunal du lieu d’ouverture ; pour une indivision hors succession, au choix, celui du domicile du défendeur ou du lieu de l’immeuble. L’expertise obéit à des règles propres (ci-dessous).
Une fois le tribunal saisi au fond et le juge de la mise en état désigné, c’est lui seul, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, qui accorde les provisions et ordonne les mesures provisoires et les mesures d’instruction (art. 789 CPC).
Prud’hommes
Le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli ; lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (télétravail intégral, itinérants, VRP), celui du domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (art. R. 1412-1 C. trav.). Toute clause du contrat de travail qui y déroge est réputée non écrite (art. R. 1412-4).
Le ressort des conseils de prud’hommes ne coïncide pas toujours avec celui des tribunaux judiciaires : une commune peut dépendre du tribunal judiciaire de Rennes et du conseil de prud’hommes de Saint-Malo, ou du tribunal de Saint-Brieuc et du conseil de Guingamp ou de Dinan. Vérifiez avec le moteur ci-dessus.
Expertise avant procès : les règles spéciales de l’article 145
Lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, une expertise, un constat ou la production de pièces peuvent être ordonnés sur requête ou en référé. Depuis le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, l’article 145 CPC fixe lui-même la compétence territoriale :
- Une option pour le demandeur. La juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
- Une compétence exclusive pour les immeubles. Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente — même si le procès au fond relèvera d’un autre tribunal. Exemple : avant toute assignation en partage, l’expertise de la maison de famille de Saint-Malo se demande au président du tribunal judiciaire de Saint-Malo, alors que le partage de la succession, ouverte à Nantes, sera jugé à Nantes.
- Avant tout procès seulement. Une fois le tribunal saisi au fond et le juge de la mise en état désigné, c’est à ce dernier que l’expertise se demande (art. 789, 5° CPC).
- Dans le temps. Ces règles s’appliquent aux seules instances introduites à compter du 1er septembre 2025 ; les instances antérieures restent régies par l’ancienne rédaction du texte.