Fiches & actualités
Comprendre avant d’agir
Des fiches courtes et des billets sur ce que le cabinet plaide, avec les textes et les arrêts qui comptent — mis à jour au fil de la jurisprudence.
Sortie d’indivision : la loi de 2026 a quinze ans de retard
La loi du 7 avril 2026 consacre des outils que le cabinet utilise ou contourne déjà depuis quinze ans. Ce qu’elle change, et les voies plus rapides.
fiche · 18 octobre 2026 · 8 minDélivrance du legs : le piège des cinq ans
Désigné dans un testament ? Il faut encore demander la délivrance du legs, dans les cinq ans. Passé ce délai, le legs tombe et les héritiers légaux gardent tout.
fiche · 18 octobre 2026 · 8 minRecel successoral : pourquoi il faut agir sans tarder
Retraits suspects, donation cachée, héritier dissimulé : la sanction du recel est sévère, mais l’action se prescrit par cinq ans et suppose un partage encore ouvert.
fiche · 19 octobre 2026 · 7 minIndivision bloquée : comment en sortir
Ce que l’article 815 du Code civil permet concrètement : voies amiables, vente aux deux tiers, partage judiciaire, licitation — avant d’assigner.
checklist · 1 octobre 2026 · 3 minLes pièces à réunir avant un premier rendez-vous
Ce qu’il faut apporter — ou déposer en ligne — pour qu’une première consultation serve : famille, succession, travail, procédure. Une liste par situation.
fiche · 1 octobre 2026 · 5 minSalaire différé agricole : qui peut le réclamer
Les enfants qui ont travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale disposent d’une créance souvent ignorée au moment du partage. Conditions, calcul, délai.
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