Honoraires
Tarifs et coûts : justesse et transparence
La justice n’est pas gratuite. À votre charge, à celle de l’adversaire, de votre assurance ou de l’État, l’accès au droit a un coût : sa prise en charge doit être juste et transparente. Les honoraires sont fixés librement, en accord avec vous.
Rémunération obligatoire, mais pas n’importe comment
La loi interdit l’honoraire fixé uniquement en fonction du résultat (pacte de quota litis) : un honoraire de base est toujours dû, quelle que soit l’issue. Mais le résultat peut s’y ajouter. D’où quatre modes de calcul, combinés selon le dossier.
Au temps passé
Taux horaire × temps passé : le plus juste — tout le travail, rien que le travail. Le temps s’estime avec vous, sachant que l’adversaire, le juge et l’encombrement des juridictions ne se maîtrisent pas.
192 € TTC / heure
Au forfait
Lorsque les diligences sont prévisibles — divorce amiable, postulation, procédure simple —, un prix convenu d’avance, détaillé dans la convention.
Grille ci-dessous
Honoraire de résultat
Un complément proportionnel aux sommes obtenues ou économisées, dans le respect de la loi : jamais seul, toujours en plus d’un honoraire de base.
5 % HT des sommes obtenues ou économisées, sauf convention contraire
Honoraire de transaction
Appliqué lorsque le cabinet négocie l’accord qui met fin au litige : l’amiable est rémunéré comme le procès, rien ne pousse à faire durer.
Prévu dans chaque convention
Grille indicative
Montants TTC, hors frais de justice, pour un dossier sans difficulté particulière : un ordre de grandeur, ni une promesse ni un plafond. Barème du cabinet 2026.
| Prestation | Honoraires TTC |
|---|---|
| Consultations | |
| Consultation d’orientation — cabinet, visioconférence ou téléphone (1 h au plus) | 132 € |
| Consultation au cabinet avec avis écrit | 350 € |
| Consultation écrite par internet | dès 80 € |
| Famille | |
| Divorce par consentement mutuel | dès 960 € |
| Autres divorces | dès 1 800 € |
| Juge aux affaires familiales — pension alimentaire | 750 € |
| Autres procédures devant le juge aux affaires familiales | dès 960 € |
| Adoption simple | 900 € |
| Changement de régime matrimonial | 1 200 € |
| Tutelle, curatelle | 750 € / dès 1 200 € |
| Successions | |
| Envoi en possession | 480 € |
| Sortie contentieuse d’indivision (partage judiciaire, licitation) | au temps passé |
| Conflit d’associés de SCI familiale | au temps passé |
| Travail | |
| Conseil de prud’hommes | 1 800 – 3 000 € + 10 % HT du résultat |
| Négociation d’une rupture | 750 € + honoraire de résultat |
| Procédure & postulation | |
| Postulation devant le tribunal judiciaire | 540 € |
| Postulation devant la cour d’appel | 700 € |
| Vacation de substitution | 192 € |
Convention d’honoraires
La convention d’honoraires est obligatoire
Dès l’ouverture du dossier, une convention détaillée : périmètre de la mission, conditions financières, frais de justice et qui les paie. Signée en ligne. Chaque facture détaille les diligences : vous savez ce que vous payez, et pourquoi.
Le mythe de l’avocat procédurier
Les avocats feraient durer les procédures par intérêt ? Chaque convention du cabinet prévoit un honoraire de transaction, appliqué lorsqu’il négocie l’accord qui met fin au litige : l’amiable est valorisé, votre avocat reste neutre.
Protection juridique
Vous l’ignorez peut-être, mais vous cotisez
Multirisque habitation, contrat auto ou bancaire : une protection juridique peut couvrir les frais de justice et une part des honoraires, et avancer des frais élevés (expertise). Vous choisissez librement votre avocat ; le cabinet vérifie avec vous.
Aide juridictionnelle
Un engagement militant, une mission de service public
Revenus modestes, pas de patrimoine : l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais, par une indemnité forfaitaire versée à l’avocat — un défraiement, pas une rémunération. Le cabinet accepte en principe l’aide juridictionnelle, hors successions. Demandez-le dès le rendez-vous.
Aide juridictionnelle : barème 2026 et demande en ligne
Les plafonds s’apprécient sur le revenu fiscal de référence du foyer (dernier avis d’imposition) et sur le patrimoine, hors résidence principale et biens professionnels. Barème 2026 pour une personne seule :
| Revenu fiscal de référence | Prise en charge par l’État |
|---|---|
| Jusqu’à 12 957 € | Aide totale (100 %) |
| De 12 958 € à 15 316 € | Aide partielle : 55 % |
| De 15 317 € à 19 433 € | Aide partielle : 25 % |
| Au-delà de 19 433 € | Pas d’aide juridictionnelle |
Plafonds majorés de 2 332 € pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 1 473 € par personne supplémentaire. Patrimoine mobilier (épargne) : 12 957 € au plus ; patrimoine immobilier hors résidence principale : 38 866 € au plus. En cas d’aide partielle, le complément d’honoraires fait l’objet d’une convention écrite. Source : circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026 (NOR JUST2601659C).
Avant de déposer une demande, l’accord préalable du cabinet est nécessaire : l’avocat doit avoir accepté le dossier et figurer sur la demande, faute de quoi le bureau d’aide juridictionnelle en désigne un d’office. Parlez-en dès le premier rendez-vous ; le cabinet vous remet ensuite son acceptation et vous indique les pièces à joindre.
Questions fréquentes
La première consultation est-elle gratuite ?
Non. Elle est payante (132 € TTC au cabinet, en visioconférence ou par téléphone ; dès 80 € par écrit sur internet) et vous repartez avec un avis, pas seulement un devis. Son coût est déduit des honoraires si vous confiez ensuite votre dossier au cabinet.
Qui paie les frais de justice ?
Huissier, expert, droits de plaidoirie, timbre d’appel : ils s’ajoutent aux honoraires et sont avancés par le client, sauf prise en charge par une protection juridique ou l’aide juridictionnelle. Le juge peut en mettre tout ou partie à la charge de l’adversaire (dépens, article 700 CPC).
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui : la convention prévoit un échéancier adapté à l’avancement du dossier. Les provisions sont appelées étape par étape, chaque facture détaillant les diligences accomplies.
Contact
Parlons de votre situation
Réception sur rendez-vous — cabinet, visio ou téléphone. Au téléphone, le secrétariat prend votre message et vous êtes rappelé ; par courriel ou par le formulaire, vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées.