Règlement amiable & médiation
La médiation, oui.
Seul, non.
Les tribunaux renvoient de plus en plus les justiciables vers la médiation et la conciliation. C’est souvent une bonne nouvelle — à condition d’y aller préparé, conseillé et protégé. Le cabinet, rompu aux techniques de négociation, de médiation et de conciliation, est à vos côtés avant, pendant et après.
De la confrontation au dialogue — la médiation, accompagnée.
Pourquoi on vous en parle
Les pouvoirs publics veulent sortir les affaires des prétoires
Depuis le 13 janvier 2023, la Chancellerie conduit une « politique de l’amiable » : objectif affiché, diviser par deux les délais des procédures civiles d’ici 2027. Le décret du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable et la césure du procès ; celui du 11 mai 2023 a rétabli la tentative amiable obligatoire pour les petits litiges et les conflits de voisinage. Les juges, à Rennes comme ailleurs, enjoignent désormais couramment aux parties de rencontrer un médiateur. Là où elle est pratiquée avec méthode, la médiation aboutit dans une large majorité des cas — la cour d’appel de Grenoble, pionnière, fait état de huit accords sur dix.
Cette politique répond à un vrai problème — une justice civile saturée, des délais qui ruinent l’utilité des décisions — et offre aux justiciables une chance réelle : une solution plus rapide, moins coûteuse, qu’ils ont construite et qu’ils appliqueront d’autant mieux. Mais elle a un angle mort : on envoie en médiation des personnes qui en ont peur, qui ne savent pas ce qu’elles peuvent accepter, et qui s’y présentent parfois sans conseil. C’est précisément là que le cabinet intervient.
Sources : Ministère de la Justice — lancement de la politique de l’amiable (13 janvier 2023) · F. Vert, « La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans », Actu-Juridique, 8 février 2025 · Ordre des avocats de Rennes — la médiation.
Délais divisés par deux
L’objectif que le ministère de la Justice s’est fixé pour 2027, en misant sur l’amiable. Une médiation se conclut en quelques semaines à quelques mois.
Le juge garde la main
Injonction de rencontrer un médiateur, audience de règlement amiable, homologation de l’accord : l’amiable s’articule avec le procès, il ne le remplace pas.
Confidentiel et sans risque
Ce qui se dit en médiation ne peut être utilisé devant le juge. Les délais de prescription sont suspendus. L’échec ne coûte aucun droit.
Ce qui vous retient
Quatre réticences face à la médiation — et ce que le cabinet en fait
Elles sont légitimes. Aucune n’est une raison d’y aller seul, ni de refuser sans réfléchir.
« Le rapport de force n’est pas en ma faveur. »
L’autre parle mieux, connaît mieux le dossier, ou vous impressionne. En médiation, vous n’êtes pas seul : votre avocat est à vos côtés, prépare chaque séance avec vous, demande une suspension quand il le faut, et peut parler à votre place sur les points techniques. Le médiateur, de son côté, est tenu de rétablir l’équilibre de la parole.
« J’ai peur de me retrouver face à lui, face à elle. »
Quand il y a eu de la violence ou de l’emprise, la médiation n’est pas obligatoire et le juge ne peut l’imposer. Si vous souhaitez malgré tout tenter l’amiable, elle peut se dérouler en séances séparées, ou par avocats interposés. Le cabinet évalue avec vous, avant toute chose, si le processus est sain pour vous.
« Je vais signer un mauvais accord. »
Un accord se mesure à ce qu’un juge aurait décidé. Avant de signer, le cabinet chiffre vos droits, compare avec l’issue probable d’un procès, relit chaque clause et refuse ce qui ne tient pas. Un accord mal rédigé se renégocie pendant des années ; un bon accord s’exécute.
« Ça va coûter du temps et de l’argent pour rien. »
Une médiation dure de un à quatre mois, là où un procès dure de dix-huit mois à trois ans. Elle suspend les délais de prescription (art. 2238 C. civ.). Et si elle échoue, rien de ce qui s’y est dit ne peut être utilisé devant le juge : vous repartez au contentieux sans avoir rien perdu.
Ce qui bloque avant même de s’asseoir
Colère, défiance, silence : en quoi le cabinet vous vient en aide
La plupart des médiations n’échouent pas sur le droit mais sur ce qui précède la discussion. Rétablir les conditions d’un échange — un cadre, des règles, une parole qui ne blesse plus — est un travail en soi. C’est la première chose que fait le cabinet, et souvent la plus utile.
La colère
Elle est légitime, et elle empêche d’entendre. Le cabinet l’accueille d’abord au cabinet, hors de la présence de l’autre, pour en faire une liste de griefs précis et de demandes concrètes : ce que l’on veut obtenir, pas seulement ce que l’on reproche.
La défiance
« Il ne tiendra pas parole. » On ne demande à personne de faire confiance : on construit un cadre qui s’en passe — engagements écrits, étapes vérifiables, séquestre ou garantie, clause de rendez-vous. La confiance, si elle revient, viendra après.
Le défaut de communication
On ne se parle plus, ou seulement par SMS blessants. Le cabinet redevient le canal : il reformule, retire ce qui agresse, garde ce qui compte, et rétablit une communication non violente — des faits, des besoins, des demandes — avant toute rencontre.
Une brouille ancienne
Dix ans de silence entre frères, une succession qui rouvre tout. On ne règle pas le passé en médiation ; on fixe l’objet — la maison, les comptes, les enfants — et on laisse le reste à la porte, explicitement. Le cabinet tient ce périmètre.
Une trahison
Infidélité, détournement, mensonge découvert : la médiation n’efface rien et ne demande pas de pardonner. Elle permet de traiter les conséquences sans revivre les faits. Le cabinet veille à ce que la réparation soit dans l’accord, pas dans le ressentiment.
La peur de céder
Accepter de discuter, est-ce déjà reculer ? Non : rien n’est acquis avant la signature, et vous gardez à tout moment la possibilité de saisir le juge. Le cabinet fixe avec vous, avant la première séance, ce qui est négociable et ce qui ne l’est pas.
Les conditions d’une discussion
Avant toute rencontre, le cabinet s’assure que cinq conditions sont réunies : un objet délimité (de quoi parle-t-on, de quoi ne parle-t-on pas) ; des règles d’échange acceptées par les deux parties (temps de parole, pas d’interruption, pas d’attaque personnelle, possibilité de suspendre) ; des informations partagées (comptes, pièces, chiffrages) pour que personne ne négocie à l’aveugle ; un lieu et un format adaptés — en présence, en séances séparées, ou par avocats interposés quand le face-à-face n’est pas possible ; et une issue claire si la discussion échoue, pour que personne ne s’y sente piégé. Quand ces conditions ne peuvent pas être réunies, le cabinet le dit, et conseille une autre voie.
À tous les stades
Le cabinet au cœur du règlement amiable
Vingt-six ans de négociations familiales et patrimoniales à haute tension, une pratique constante de la conciliation devant les juges aux affaires familiales et les conseils de prud’hommes, et la conviction qu’un accord vaut mieux qu’un jugement. L’accompagnement de médiation est un service à part entière du cabinet.
Avant
Décider, préparer
- Opportunité de l’amiable au regard de votre dossier et de l’adversaire
- Choix du mode : médiation, conciliation, procédure participative, négociation directe
- Choix et saisine du médiateur ; réponse à une injonction du juge
- Chiffrage de vos droits, dossier de pièces, objectifs et lignes rouges
- Convention de médiation, répartition des frais
Pendant
Vous appuyer, vous guider
- Présence aux séances, apartés de conseil à tout moment
- Traduction du droit en options concrètes, simulations chiffrées
- Liaison avec la partie adverse et son conseil, le médiateur, le juge saisi
- Gestion du calendrier judiciaire parallèle (audiences, délais)
- Recadrage si la médiation dérive ou s’enlise
Après
Sécuriser, exécuter
- Rédaction du protocole ou de l’accord : clair, complet, exécutable
- Homologation par le juge pour lui donner force exécutoire (art. 1565 CPC), ou acte d’avocat
- Transformation en divorce par consentement mutuel, en acte de partage, en transaction
- Suivi de l’exécution : paiements, actes notariés, modalités enfants
- Si échec : reprise ou introduction du contentieux, sans perte de temps
Le cabinet assure la liaison avec tous les intervenants : la partie adverse et son avocat, le médiateur ou le conciliateur, la juridiction saisie, le notaire, l’expert-comptable, le service de médiation familiale. Vous n’avez qu’un seul interlocuteur, et vous comprenez à chaque instant où vous en êtes.
S’y retrouver
Médiation, conciliation, procédure participative : lequel pour vous ?
| Mode | Principe | Quand |
|---|---|---|
| Médiation | Un tiers indépendant aide les parties à construire elles-mêmes la solution. Conventionnelle (à votre initiative) ou judiciaire (ordonnée par le juge avec votre accord). Confidentielle. | Conflits familiaux, successoraux, de voisinage, entre associés, entre employeur et salarié. |
| Conciliation | Un conciliateur de justice, bénévole, propose une solution. Gratuite. Obligatoire avant de saisir le juge pour les petits litiges (moins de 5 000 €) et les troubles de voisinage (art. 750-1 CPC). | Litiges de consommation, impayés, voisinage. |
| Procédure participative | Les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent par convention à travailler ensemble à la résolution du litige, y compris pour la mise en état d’un procès déjà engagé. | Liquidations de régime matrimonial, partages, dossiers techniques. |
| Audience de règlement amiable | Depuis novembre 2023, un juge, autre que celui qui tranchera, réunit les parties pour les aider à s’accorder. Confidentielle elle aussi. | Litiges civils en cours devant le tribunal judiciaire. |
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la transaction et l’acte de partage amiable sont les formes que prennent, le plus souvent, les accords obtenus. Estimer un divorce amiable
À Rennes
Où trouver un médiateur
Le choix du médiateur compte autant que celui de l’avocat : formation, expérience de la matière, méthode. Le cabinet travaille avec des médiateurs professionnels connus et reconnus, et vous oriente selon votre dossier. Trois points d’entrée à Rennes :
Centre de Médiation Régional 35 (CMR 35)
Maison des Avocats, 6 rue Hoche, 35000 Rennes (courrier ; pas d’accueil du public) · 07 80 32 64 75 · info@mediation35.fr
Médiations civiles, commerciales, familiales, du travail ; médiateurs formés, inscrits auprès de la cour d’appel.
mediation35.frAmyable, cabinet de médiateurs
62 rue de Châteaugiron, 35000 Rennes · 02 30 96 14 76
Médiation pour les particuliers et les entreprises.
amyable-mediation.frListe officielle de la cour d’appel de Rennes
Médiateurs personnes physiques et centres agréés, par matière, publiée par la cour d’appel.
cours-appel.justice.fr/rennesLe cabinet ne perçoit aucune rémunération des médiateurs qu’il recommande.
Questions fréquentes
Le juge peut-il m’obliger à faire une médiation ?
Il peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, et sanctionner un refus abusif. Il ne peut pas vous imposer de poursuivre : la médiation reste volontaire. En matière familiale, l’injonction est exclue si des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste (art. 373-2-10 C. civ.).
Mon avocat peut-il être présent pendant la médiation ?
Oui, et c’est recommandé. Le médiateur conduit les échanges ; l’avocat conseille son client, vérifie la portée juridique de ce qui se dessine et rédige l’accord. Beaucoup de médiations échouent faute de ce relais technique, ou aboutissent à des accords inapplicables.
Que vaut un accord de médiation ?
C’est un contrat : il engage. Pour pouvoir le faire exécuter de force, on le fait homologuer par le juge (requête simple, sans audience en principe) ou on le signe en acte d’avocat, qui peut recevoir la force exécutoire. Le cabinet choisit la voie adaptée.
Combien coûte une médiation ?
Les honoraires du médiateur sont partagés entre les parties et fixés à l’heure ou à la séance selon le centre ; ils vous sont communiqués avant de commencer. Une médiation familiale conventionnée est tarifée selon vos revenus. L’accompagnement du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, au forfait ou au temps passé. L’aide juridictionnelle peut couvrir la médiation.
Et si la médiation échoue ?
Rien n’est perdu : les échanges sont confidentiels et ne peuvent être produits devant le juge, les délais ont été suspendus, et le travail de préparation sert directement au contentieux. Souvent, une médiation « ratée » a réduit le désaccord à un ou deux points, que le juge tranche vite.
Le bon réflexe
Consultez avant d’accepter — ou de refuser
Une proposition de médiation de l’autre partie, une injonction du juge, une convocation d’un conciliateur : une consultation d’une heure suffit pour décider en connaissance de cause, fixer vos objectifs et préparer la première séance. Au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, 132 € TTC, déduits si le cabinet vous accompagne ensuite.
Prendre rendez-vousUrgence (audience proche, délai qui court) : 02 30 96 33 35.
Contact
Parlons de votre situation
Réception sur rendez-vous — cabinet, visio ou téléphone. Au téléphone, le secrétariat prend votre message et vous êtes rappelé ; par courriel ou par le formulaire, vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées.