Domaine d’intervention
Avocat en successions, partages et indivision à Rennes
Succession bloquée, héritier qui ne répond plus, testament contesté, assurance-vie qui vide la masse : quand le notaire ne peut plus avancer seul, il faut un partenaire judiciaire. Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Nantes et la cour d’appel.
Ce que le cabinet traite
Sortie contentieuse d’indivision
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (art. 815 C. civ.). Indivision successorale, post-communautaire, entre concubins ou entre associés d’une acquisition commune : à défaut d’accord, le cabinet assigne en partage, fait autoriser la vente malgré un minoritaire ou ordonner la licitation, règle les comptes d’indivision (indemnité d’occupation, dépenses de conservation). Une activité centrale du cabinet — et souvent, une mise en demeure chiffrée suffit.
Conflits d’associés de SCI familiales
La SCI créée pour transmettre devient le lieu du blocage : gérant qui ne rend pas de comptes, assemblées fantômes, associé minoritaire tenu à l’écart, parts héritées en indivision, retrait ou dissolution refusés. Le cabinet obtient communication des comptes, fait désigner un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc, agit en révocation du gérant, en retrait d’associé ou en dissolution pour mésentente (art. 1844-7 C. civ.).
Testament, donations, réserve
Réduction des libéralités excessives, rapport des donations, nullité d’un testament, recel successoral : la part de chacun se calcule avant de se discuter.
Assurance-vie
Primes manifestement exagérées, requalification en donation, bénéficiaire désigné à la dernière heure : l’assurance-vie n’échappe pas toujours à la succession.
Salaire différé agricole
Les enfants qui ont travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale disposent d’une créance souvent ignorée au moment du partage.
Liquidation du régime matrimonial
Divorce, séparation de concubins ou de pacsés, succession : le partage est une matière de chiffres et de procédure. Au cœur de l’activité du cabinet depuis vingt-six ans — pour les parties comme pour les notaires.
Conjoint survivant, envoi en possession
Droits du conjoint, usufruit, droit viager au logement, envoi en possession du légataire universel : sécuriser la situation avant qu’elle ne se fige.
Comment le cabinet intervient
Chiffrer d’abord
Le cabinet produit sa propre liquidation plutôt que de commenter celle de l’adversaire, avec l’appui de notaires, experts-comptables et fiscalistes.
Négocier ferme
Une mise en demeure chiffrée et argumentée débloque plus d’un dossier. L’honoraire de transaction valorise cet accord.
Assigner si nécessaire
Assignation en partage, désignation d’un notaire commis, incidents de mise en état, homologation ou licitation : jusqu’à la cour d’appel, avec la même personne du début à la fin.
Notaires : un dossier qui n’avance plus ?
Le cabinet remet le dossier sur la voie de l’accord : il reçoit la partie qui veut avancer, rouvre la discussion et, si besoin, apporte l’appui du judiciaire — assignation en partage, désignation de votre étude comme notaire commis — pour revenir ensuite sur le chemin amiable et parachever, entre vos mains, un règlement conventionnel. Sans empiéter sur votre rôle.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un partage judiciaire ?
De dix-huit mois à plusieurs années selon la complexité et l’attitude des indivisaires. La phase amiable, même tardive, reste ouverte à tout moment et le cabinet la recherche systématiquement.
Peut-on vendre un bien indivis si un héritier s’y oppose ?
Oui, sous conditions : la vente peut être autorisée à la majorité des deux tiers (art. 815-5-1 C. civ.) ou ordonnée par le tribunal lorsque le refus met en péril l’intérêt commun (art. 815-5). À défaut, la licitation intervient dans le cadre du partage judiciaire.
L’aide juridictionnelle est-elle possible en matière de succession ?
Le cabinet n’intervient pas à l’aide juridictionnelle en matière de succession. Une assurance de protection juridique peut en revanche prendre en charge une partie des frais : on vérifie avec vous.
Pour aller plus loin
Sortie d’indivision : la loi de 2026 a quinze ans de retard
La loi du 7 avril 2026 consacre des outils que le cabinet utilise ou contourne déjà depuis quinze ans. Ce qu’elle change, et les voies plus rapides.
ficheRecel successoral : pourquoi il faut agir sans tarder
Retraits suspects, donation cachée, héritier dissimulé : la sanction du recel est sévère, mais l’action se prescrit par cinq ans et suppose un partage encore ouvert.
ficheDélivrance du legs : le piège des cinq ans
Désigné dans un testament ? Il faut encore demander la délivrance du legs, dans les cinq ans. Passé ce délai, le legs tombe et les héritiers légaux gardent tout.
ficheIndivision bloquée : comment en sortir
Ce que l’article 815 du Code civil permet concrètement : voies amiables, vente aux deux tiers, partage judiciaire, licitation — avant d’assigner.
ficheSalaire différé agricole : qui peut le réclamer
Les enfants qui ont travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale disposent d’une créance souvent ignorée au moment du partage. Conditions, calcul, délai.
Contact
Parlons de votre situation
Réception sur rendez-vous — cabinet, visio ou téléphone. Au téléphone, le secrétariat prend votre message et vous êtes rappelé ; par courriel ou par le formulaire, vous recevez une première réponse sous 48 h ouvrées.