L’enfant majeur peut poursuivre lui-même ses parents : un revirement qui interroge

Jusqu’ici, la pension de l’étudiant se réglait entre ses parents. Celui qui l’hébergeait demandait à l’autre une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur ; le juge aux affaires familiales la fixait, quitte à décider qu’elle serait versée entre les mains de l’enfant. Celui-ci, s’il voulait agir lui-même, était renvoyé à l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du code civil — une action propre, mais d’une autre nature. Par un arrêt publié du 4 mars 2026, la Cour de cassation juge que l’enfant majeur dispose « du droit et d’un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation », y compris lorsqu’une pension a déjà été fixée entre ses parents sans lui. La solution protège l’enfant que ses deux parents délaisseraient ; dans tous les autres cas, elle le place au centre d’un contentieux dont la jurisprudence s’était efforcée de le tenir à l’écart.

1. Les textes : deux obligations, deux actions

L’obligation d’entretien naît du lien de filiation : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (art. 371-2 C. civ. ; voir aussi art. 203). Entre parents séparés, le code organise une action spécifique : « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation », le juge pouvant décider qu’elle sera versée « en tout ou partie entre les mains de l’enfant » (art. 373-2-5).

À côté, l’obligation alimentaire de droit commun : les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin et, réciproquement, les parents à leurs enfants (art. 205 et 207), « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (art. 208). C’est l’action que l’on reconnaissait à l’enfant majeur agissant seul : une action d’aliments, subordonnée à l’état de besoin, et non une action en contribution à l’entretien et à l’éducation.

2. L’état du droit avant mars 2026

La Cour de cassation disait depuis longtemps que l’obligation d’entretien « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant qui, parvenu à la majorité, peut en invoquer le bénéfice, mais aussi en une obligation entre époux divorcés » permettant à celui qui en assume la charge de recourir contre l’autre (2e civ., 12 juin 1975, cité par le rapport du conseiller dans l’affaire de 2026 ; Cass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.538, admettant une condamnation du père à verser directement une pension à l’enfant majeur). Mais, dès lors qu’une contribution avait été fixée entre les parents, la Cour en faisait un titre appartenant au seul parent créancier : lorsque la pension fixée à la demande de la mère est versée entre les mains de l’enfant, « c’est pour le compte de sa mère » que celui-ci la reçoit, de sorte que le père qui a trop payé doit agir contre la mère, non contre l’enfant (Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.980, publié ; Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.808). L’enfant n’était pas partie à l’instance qui fixait sa pension, et les cours d’appel en déduisaient — comme la cour de Metz dans l’affaire jugée en 2026 — que son action personnelle ne pouvait reposer que sur les articles 205 et suivants, et qu’il n’avait ni qualité ni intérêt à demander pour lui-même un complément de la contribution déjà fixée au profit de sa mère. En pratique, l’action appartenait aux parents.

3. L’arrêt du 4 mars 2026

Une étudiante, née en 2002, dont la résidence avait été fixée chez sa mère et pour laquelle le jugement de divorce avait condamné le père à verser à la mère 150 euros par mois, saisit le juge aux affaires familiales pour que son père soit condamné à lui verser, à elle, 500 euros par mois. La cour d’appel de Metz déclare la demande irrecevable faute d’intérêt à agir : la mère reste créancière de la pension fixée au divorce et n’est pas dans la cause ; l’action personnelle de l’enfant majeure relève des articles 205 et suivants, non de la contribution à l’entretien et à l’éducation.

Cassation, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité, et l’obligation alimentaire « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ». Dès lors, l’enfant, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié). Peu importe donc qu’une pension ait déjà été fixée entre les parents et que la mère ne soit pas appelée : l’enfant majeur agit en son nom, sur le fondement de l’entretien et non des aliments, et peut demander un complément.

La première chambre civile a confirmé la double nature de l’obligation quelques semaines plus tard : elle « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre », pour l’avenir comme pour le passé dans la limite de cinq ans, sans avoir à justifier des dépenses exposées (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié).

4. Ce que cela change concrètement

• Pour l’enfant majeur : il peut saisir seul le juge aux affaires familiales contre l’un de ses parents, ou les deux, pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation — « principale » s’il n’en existe pas, « complémentaire » si celle fixée entre ses parents ne suffit pas —, sans passer par le parent qui l’héberge et sans avoir à établir l’état de besoin exigé par l’obligation alimentaire. Elle se mesure aux ressources des deux parents et à ses besoins (art. 371-2).
• Pour le parent qui héberge : il conserve son action de l’article 373-2-5 et son titre ; mais il peut se trouver pris dans une instance engagée par son enfant contre l’autre parent, voire contre lui-même.
• Pour le parent débiteur : il peut être poursuivi deux fois pour la même dette — par l’autre parent sur le fondement de l’article 373-2-5, par l’enfant sur celui de l’article 371-2 — avec la question, ouverte, de l’articulation entre les deux titres et du risque de double paiement, que la jurisprudence de 2007 et de 2024 réglait par la seule qualité de créancier du parent.

5. Le regard du cabinet : une protection utile, un revirement inquiétant

Dans les cas, sans doute assez rares, de double défaillance — deux parents qui ne veillent plus aux intérêts de leur enfant devenu majeur, aucun ne demandant rien pour lui —, la solution est bienvenue : l’enfant n’est plus tributaire de l’inertie de ses parents. Mais dans tous les autres cas, c’est-à-dire les plus nombreux, elle jette l’enfant au milieu du contentieux parental sur son entretien et son éducation, là où la jurisprudence s’attachait depuis des années à préserver le jeune du conflit de ses parents en laissant l’action entre leurs mains. Il disposait d’ailleurs déjà d’une action propre, l’action alimentaire des articles 205 et suivants, pour les situations où il était réellement dans le besoin.

Le droit des affaires familiales est un domaine où l’on espérait réduire le contentieux, non l’augmenter. Multiplier les titulaires de l’action — le parent, l’enfant, pour une même dette et devant le même juge —, c’est multiplier les instances, les demandes complémentaires et les difficultés d’exécution. On peut donc s’interroger, et se montrer réservé, sur le bien-fondé d’un revirement qui va à l’encontre des tendances actuelles visant au contraire à apaiser et à réduire le contentieux familial.

Le cabinet accompagne les parents comme les enfants majeurs dans ces procédures devant le juge aux affaires familiales : fixation, révision ou suppression de la contribution, versement entre les mains de l’enfant, articulation avec l’obligation alimentaire, et, chaque fois que c’est possible, recherche d’un accord écrit entre parents et enfant qui évite le procès.

Sources : C. civ., art. 203, 205, 207, 208, 371-2 et 373-2-5 ; CPC, art. 31 ; Cass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.538 ; Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.980 (publié) ; Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-17.808 ; Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 (publié) et rapport du conseiller rapporteur ; Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686 (publié). Textes et décisions consultés sur Légifrance et Judilibre le 25 octobre 2026.

Publié le 25 octobre 2026. Textes en vigueur à cette date.