Partage judiciaire : les articles 1359 à 1380 du code de procédure civile, étape par étape

Cette fiche suit la procédure de partage judiciaire dans l’ordre des articles 1359 à 1380 du code de procédure civile, en donnant pour chaque étape la règle applicable aux instances introduites jusqu’au 31 décembre 2026 et celle du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 et, sous conditions, aux instances en cours. Pour l’analyse de la réforme et ses effets, voir notre billet ; pour les stratégies de sortie d’indivision, la fiche Indivision bloquée.

Avant d’assigner : à quoi sert le partage judiciaire

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; lorsque les indivisaires ne s’accordent pas sur un partage amiable, l’un d’eux saisit le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou, pour un couple, le juge aux affaires familiales (de quel tribunal dépend votre commune ?). Depuis la loi du 7 avril 2026, la procédure s’applique expressément à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacs et concubins (art. 840 C. civ.). Le juge ordonne le partage, fait établir les comptes et l’état liquidatif, tranche les désaccords, et, si les biens ne peuvent être commodément partagés, ordonne leur vente aux enchères (licitation).

Article 1359 — Qui est demandeur

Les deux régimes. En cas de pluralité d’assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait enrôler le premier son assignation au greffe. Le texte nouveau ajoute « à la liquidation ». Intérêt pratique : la charge d’instruire et de faire avancer l’affaire.

Article 1360 — Le contenu de l’assignation

Jusqu’au 31 décembre 2026. À peine d’irrecevabilité, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (art. 1360 actuel).

À compter de 2027. Descriptif sommaire et intentions de répartition restent exigés à peine d’irrecevabilité ; la justification des diligences amiables disparaît.

Articles 1361 à 1363 — Orientation, juge commis, notaire commis

Jusqu’au 31 décembre 2026. Le tribunal ordonne le partage « s’il peut avoir lieu », ou la licitation ; il peut désigner un notaire pour dresser l’acte (1361). Un expert peut être désigné pour estimer les biens ou proposer la composition des lots (1362). Le tirage au sort a lieu devant le notaire ou le président du tribunal, qui peut désigner un représentant à l’héritier défaillant (1363). Si la complexité le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations et commet un juge pour les surveiller (1364 ancien) ; le notaire est choisi par les copartageants ou, à défaut, par le tribunal.

À compter de 2027. La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu’au jugement mettant fin à l’instance (1361). L’affaire est orientée selon le droit commun (art. 776 à 779) : si elle n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état, et un notaire commis (1362) ; pour un couple, le juge commis est un juge aux affaires familiales. La décision fixe le délai du notaire, dix-huit mois au plus (1363).

Article 1364 — Les pouvoirs du juge commis

Jusqu’au 31 décembre 2026. Le juge commis surveille les opérations, adresse des injonctions, prononce des astreintes, peut faire remplacer le notaire, et « statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis » (1371 ancien) ; la Cour de cassation a admis qu’il exerce, pendant l’instance, les pouvoirs du président du tribunal pour les mesures urgentes et les avances en capital (Cass., avis, 18 décembre 2020, n° 20-70.004).

À compter de 2027. Le juge commis est juge de la mise en état, veille au déroulement des opérations et statue par jugement : sur la gestion de l’indivision (art. 813-1 à 814-1, 815-4 à 815-7-1, 815-9 et 815-11 C. civ.), l’inventaire et la licitation ; sur la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l’existence de libéralités. Ces demandes lui sont soumises par conclusions, à peine d’irrecevabilité dans les quatre mois de la communication de sa désignation ou d’un fait nouveau. Il désigne un représentant à la partie défaillante lorsque les autres veulent partager à l’amiable.

Article 1365 — Les recours contre le juge commis

Jusqu’au 31 décembre 2026. Droit commun des décisions du juge de la mise en état et des ordonnances.

À compter de 2027. Les décisions de mise en état et de suivi ne sont pas susceptibles d’appel indépendamment du jugement sur le fond, sauf les cas de l’article 795 ou, pour motif grave et légitime, autorisation du premier président qui statue dans le mois. Les jugements sur les demandes de fond peuvent être frappés d’appel dans les quinze jours de leur signification, selon la procédure à bref délai.

Articles 1366 à 1372 — La mission du notaire commis

Jusqu’au 31 décembre 2026. Le notaire convoque les parties, demande les documents utiles, rend compte au juge commis et peut s’adjoindre un expert (1365 ancien) ; il peut demander au juge de convoquer les parties pour une conciliation (1366 ancien) ; il dresse dans l’année un état liquidatif (comptes, masse, droits, lots) (1368 ancien), délai suspendu dans certains cas (1369 ancien) et prorogeable d’un an (1370 ancien) ; en cas de désaccord, il transmet au juge commis un procès-verbal des dires et le projet d’état liquidatif (1373 ancien).

À compter de 2027. La mission est détaillée (1366) : favoriser l’accord, dresser l’inventaire même sans accord, établir l’état liquidatif, déterminer les désaccords et donner son avis, établir l’acte de partage sans la signature des parties, organiser le tirage au sort. Le juge commis peut ordonner la production de pièces sous astreinte, proroger par périodes de six mois, restreindre ou étendre la mission (1367). Le notaire fait connaître son acceptation ; il peut être récusé ou remplacé (1368). Il informe les parties de sa rémunération prévisible et d’une provision, prélevée sur les fonds indivis ou versée sous un mois au moins ; à défaut, l’affaire peut être radiée (1369). Il convoque les avocats, seuls leurs dires sont pris en compte, et il y répond par des notes (1370). Il peut s’adjoindre un technicien pour l’évaluation (1371). Il transmet un projet d’état liquidatif, recueille les dires dans un délai de deux mois au plus, puis transmet l’état liquidatif et son avis (1372) ; un partage amiable signé en cours de route éteint l’instance (1372-1).

Articles 1373 à 1376 — Le retour devant le tribunal

Jusqu’au 31 décembre 2026. Le juge commis peut entendre les parties et tenter une conciliation, puis fait rapport au tribunal des désaccords subsistants (1373 ancien) ; toute demande distincte est irrecevable sauf fait nouveau (1374 ancien) ; le tribunal statue, homologue l’état liquidatif ou renvoie devant le notaire, et ordonne s’il y a lieu le tirage au sort (1375 ancien) ; le juge commis peut désigner un représentant à l’héritier défaillant au tirage au sort (1376 ancien).

À compter de 2027. Les parties concluent sur les seuls points de désaccord subsistants, toute autre demande étant irrecevable sauf fait nouveau (1373). Le tribunal statue ; si l’état liquidatif est conforme, il ordonne le partage selon ce projet ; sinon il établit lui-même l’état liquidatif ou renvoie devant le notaire et le juge commis (1374). Les difficultés postérieures relèvent du juge commis, par ordonnance susceptible d’appel sous quinze jours (1374-1). Si une partie ne comparaît pas mais que les parties représentées sont d’accord, le tribunal ordonne le partage dès lors que ses droits sont préservés (1375) ; le notaire tire au sort pour l’absent (1376).

Articles 1377 et 1378 — La licitation

Les deux régimes. Les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués sont vendus par adjudication, selon les règles de la saisie immobilière pour les immeubles (art. 1271 à 1281) ; si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux, sinon les tiers y sont admis (1378). Nouveauté 2027 : la licitation peut être ordonnée par le tribunal ou par le juge commis (1377).

Articles 1379 à 1381 — Les demandes qui ne passent pas par le partage

Ces dispositions communes, inchangées, répartissent les autres demandes du droit des successions : devant le président du tribunal judiciaire statuant sur requête (art. 784, 790, 809-1, 810-8, 812-1-1, 813, 813-4, 814-1, 837, 841-1 et 1031 C. civ.) (art. 1379) ; devant le président statuant en procédure accélérée au fond — mandataire successoral, autorisation d’actes de disposition, mesures urgentes de l’indivision, jouissance des biens indivis, avance en capital (art. 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9, 814 al. 2, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11) (art. 1380) ; devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence du juge aux affaires familiales, pour notamment les attributions préférentielles (art. 832-1 à 832-3) (art. 1381). C’est par l’article 1380 que le cabinet obtient, hors ou pendant le partage, les mesures qui débloquent une indivision : administrateur provisoire, autorisation de vente, provision sur les fonds indivis.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un partage judiciaire ? Plusieurs années en pratique ; le Conseil national des barreaux évoquait, en 2026, une durée moyenne de six à sept ans. La réforme fixe au notaire un délai de dix-huit mois prorogeable.

Faut-il un avocat ? Oui devant le tribunal judiciaire dans tous les cas ; à compter du 1er janvier 2027, à toutes les étapes, y compris devant le notaire commis, dont seuls les dires des avocats seront pris en compte.

Peut-on encore partager à l’amiable une fois le tribunal saisi ? Oui, à tout moment (art. 842 C. civ. ; art. 1372 ancien, 1372-1 nouveau) : le notaire en informe le juge, qui constate la fin de l’instance.

Que se passe-t-il si un héritier ne répond pas ? Aujourd’hui, un représentant lui est désigné ; à compter de 2027, le tribunal peut ordonner le partage sur l’accord des parties représentées si ses droits sont préservés, et le notaire tire les lots au sort pour lui.

Mon partage est en cours : la réforme s’applique-t-elle ? Oui si le juge commis et le notaire commis n’ont pas encore été désignés et que la clôture n’est pas intervenue, ou si tous les avocats le demandent par un accord écrit (décret, art. 4).

Sources : CPC, art. 1359 à 1381 dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 ; décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, art. 1er, 2 et 4 (CPC, art. 1359 à 1378 à compter du 1er janvier 2027 ; COJ, art. R. 213-12-3) ; C. civ., art. 813-1 à 815-11, 832-1 à 832-3, 840 à 842 ; Cass., avis, 18 déc. 2020, n° 20-70.004 (publié) ; CNB, 26 mai 2026. Textes consultés sur Légifrance et Judilibre le 25 octobre 2026.

Publié le 25 octobre 2026. Textes en vigueur à cette date.